Lettres patentes sur arrest du Conseil [ci-inclus, du 12 octobre 1719], qui ordonnent que les receveurs généraux des finances cesseront de faire aucunes fonctions, et que les propriétaires desdits offices seront tenus de représenter aux commissaires nommés leurs quittances de finance et autres titres de propriété, sur lesquels il sera procédé à la liquidation desdits offices, etc. Registrées en la Chambre des Comptes le 20 octobre 1719
auteur :France