Lettres patentes, sur arrest du Conseil [ci-inclus, du 10 septembre 1720], qui ordonnent que les receveurs des tailles porteront à l'avenir directement au trésor royal les fonds provenant des impositions, déduction faite des gages des officiers et autres charges qui seront employées dans les estats de S. M... [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 26 octobre 1720.]

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