Lettres patentes... qui valident l'emploi fait par anticipation dans les états des finances, des gages attribués aux officiers créés dans les Conseils supérieurs établis en 1771, et approuvent le payement des gages et droits attribués aux offices créés sans finance, tant dans les Parlemens que dans lesdits Conseils supérieurs... Registrées en la Chambre des Comptes le 23 juin [1777]

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