Lettres patentes... qui renvoient au Parlement de Paris la connoissance de tous les procès... que Monsieur a ou pourroit avoir dans toutes les cours et juridictions du Royaume... Registrées en Parlement le 26... [février 1779.]
auteur :France
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |