SL
Lettres patentes qui règlent que les sujets des bailliages suisses de Morat, de Granson, d'Echallens et de Schwarzen bourg, seront payés de leurs créances sur des François qui auraient fait faillite, sans qu'ils soient tenus de rapporter le certificat exigé par la déclaration du 20 août 1784 — France