Couverture de Lettres patentes qui règlent que les sujets des bailliages suisses de Morat, de Granson, d'Echallens et de Schwarzen bourg, seront payés de leurs créances sur des François qui auraient fait faillite, sans qu'ils soient tenus de rapporter le certificat exigé par la déclaration du 20 août 1784

Lettres patentes qui règlent que les sujets des bailliages suisses de Morat, de Granson, d'Echallens et de Schwarzen bourg, seront payés de leurs créances sur des François qui auraient fait faillite, sans qu'ils soient tenus de rapporter le certificat exigé par la déclaration du 20 août 1784

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Première parution: 1789
Éditeur: Reynier
Perpignan
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1789	Reynier	—	—	Perpignan

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