Lettres patentes... qui règlent la manière dont les arrêts, sentences, jugemens et contraintes doivent être mis à exécution contre l'adjudicataire des férmes générales ou ses cautions... Registrées en la Cour des Aides le 28 août [1778]
auteur :France
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- Knapen et filsParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | Knapen et fils | — | 4 | Paris | Vinted |