Lettres patentes... qui prorogent, pendant la construction des canaux dont l'ouverture a été ordonnée en Bourgogne et 5 années après, les exemptions et modérations de droits... accordés à ladite province en faveur des actes d'échange des terreins audessous de 10 arpens... Registrées en Parlement le 9 janvier 1784

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