Lettres patentes... qui ordonnent que M. le comte de Provence jouira, à commencer du 1er mai 1771, du revenu des terres... et droits dépendans de son apanage, et que tous trésoriers, receveurs, fermiers généraux et autres qui auroient pu recevoir lesdits droits seront tenus de lui en compter à commencer dudit jour... Registrées en la Chambre des Comptes le 6 juillet [1772]

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