Lettres patentes qui ordonnent que les propriétaires des rentes créées depuis l'année 1656, icelle comprise, seront remboursez de la finance qui se trouvera avoir esté actuellement payée par eux, ensemble des intérests à raison de l'Ordonnance
auteur :France
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- A. Vitré(Paris)
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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