Lettres patentes... qui ordonnent que les fonctions de priseur-vendeur de meubles demeureront distraites de l'office de sergent royal à Mortagne, dont le nommé Pierre Ruette est pourvu, et valident les prisées et ventes de meubles par lui faites jusqu'au 26 janvier 1749... [Enregistrées au Parlement le 5 décembre 1749.]
auteur :France
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- P.-G. Simon(Paris,)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | P.-G. Simon | — | 3 | (Paris,) | Vinted |