Lettres patentes... qui ordonnent que le montant de la finance des offices payée aux parties casuelles, conformément à l'article 4 de celles du 27 février 1780, appartiendra aux veuves, enfans et héritiers des officiers décédés ou ayans cause, aux déductions y exprimées... Registrées en Parlement le 6 septembre [1785]
auteur :France
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |