Lettres patentes... qui ordonnent que le Conseil provincial d'Artois sera tenu de déclarer, dans les jugemens qu'il rendra en dernier ressort, qu'il juge en vertu de l'attribution à lui donnée par l'article X de l'édit... de novembre 1774... Registrées en Parlement le 12 mai [1777]
auteur :France
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |