Lettres patentes qui ordonnent que la déclaration du 24 février 1673, qui prescrit la forme qui doit être observée par les Cours dans l'enregistrement des édits, déclarations et lettres patentes, sera enregistrée au Parlement de Besançon... Publiée audit Parlement le 24 novembre 1723
auteur :France
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | 2 | Paris | Vinted |