Lettres patentes... qui ordonnent que, dans 6 mois, les prévôt des marchands et échevins de la ville de Paris enverront au contrôleur général des finances les mémoires prescrits par la déclaration du 11 février... [1764. Enregistrées au Parlement le 13 avril 1764.]
auteur :France
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |