Couverture de Lettres patentes... qui ordonnent que ceux qui jouissent du droit de committimus à la Chambre des Requêtes du Palais y pourront porter leurs causes, même pendant les vacations du Parlement... Registrées en Parlement le 28 juin [1782]

Lettres patentes... qui ordonnent que ceux qui jouissent du droit de committimus à la Chambre des Requêtes du Palais y pourront porter leurs causes, même pendant les vacations du Parlement... Registrées en Parlement le 28 juin [1782]

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Première parution: 1782
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 2
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1782	impr. royale	—	2	Paris	Vinted

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