Lettres patentes... qui ordonnent l'exécution du Tarif [du même jour, ci-inclus] des frais et droits à percevoir par les procureurs au Parlement de Paris... [et par les greffiers civil et criminel des présentations, le greffier des affirmations de voyages, le greffier-garde-sac et des productions de la Grand'Chambre, les greffiers des dépôts civils et gardesacs des Enquêtes et les commis-greffiers à peau au greffe civil.]

Trouver ce livre d’occasion↓