Lettres patentes... qui ordonnent la prorogation des 4 anciens et 2 nouveaux sols pour livre sur le prix du sel, et des 2 sols pour livre sur les droits à la vente des vins en gros et en détail dans la principauté de Dombes ; et qui ordonnent la perception de deux autres sols pour livre sur lesdits droits et prix... jusqu'au dernier décembre 1780... Registrées en Parlement le 10 février 1772
auteur :France
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |