Lettres patentes... qui nomment Jean-Vincent René, pour faire, au compte du Roi, pendant 6 ans 3 mois à compter du 1er octobre 1780, la recette et exploitation des droits d'hypothèques et des 4 deniers pour livre du prix des ventes de biens meubles... Registrées en Parlement le 22... [août 1780.]
auteur :France
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |