Lettres patentes... qui nomment, conformément à l'article XVII de l'édit... de décembre 1764, deux commissaires du Parlement, pour veiller journellement aux opérations de la Caisse des amortissemens... [Enregistrées au Parlement le 29 décembre 1764.]
auteur :France
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |