Lettres patentes... qui fixent la forme dans laquelle s'instruiront les instances produites par devant les commissaires de la Chambre des Comptes, tant dans les échanges que dans les apanages... Registrées en la Chambre des Comptes le 9 septembre [1779]
auteur :France
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |