Couverture de Lettres patentes... qui fixent la forme dans laquelle s'instruiront les instances produites par devant les commissaires de la Chambre des Comptes, tant dans les échanges que dans les apanages... Registrées en la Chambre des Comptes le 9 septembre [1779]

Lettres patentes... qui fixent la forme dans laquelle s'instruiront les instances produites par devant les commissaires de la Chambre des Comptes, tant dans les échanges que dans les apanages... Registrées en la Chambre des Comptes le 9 septembre [1779]

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Première parution: 1779
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1779	impr. royale	—	3	Paris	Vinted

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