Lettres patentes... qui évoquent et renvoyent en la Grand' Chambre du Parlement de Paris la saisie réelle de la moitié de la charge de commissaire aux saisies réelles, dont le feu sieur Monnerat étoit pourvu... [Enregistrées au Parlement le 21 juillet 1749.]
auteur :France
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |