Lettres patentes... qui, en ordonnant à l'adjudicataire des Fermes générales de rendre en chacune des Chambres des Comptes de Provence, de Languedoc et de Dauphiné, un compte... séparé des gabelles desdites provinces, comme avant la déclaration du 18 février 1782, prescrivent audit adjudicataire et à ses successeurs de continuer à faire recette de la totalité du prix du bail desdites fermes, dans les comptes qu'ils rendront annuellement à la Chambre des Comptes de Paris... Registrées en la Chambre des Comptes le 21 novembre [1785]

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