Lettres patentes... qui dispensent les gens de main-morte qui prêteront leurs deniers aux payeurs et controlleurs des rentes et aux syndics des tontines, de prendre sur ce des lettres patentes et de payer aucuns droits d'amortissement... [Enregistrées au Parlement le 27 janvier 1761.]
auteur :France
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |