Lettres patentes... qui dispensent les étrangers, ou ceux qui acquèreront desdits étrangers des rentes sur l'Hôtel de ville de Paris, de prendre des lettres de ratification sur les transports de rentes perpétuelles, ordonnent que les propriétaires de rentes renouvelleront tous les 10 ans leurs procurations, et accordent un nouveau délai d'un an pour faire rectifier les erreurs de noms, d'âge ou de qualité qui ont pu se glisser dans les contrats... [Enregistrées au Parlement le 28 novembre 1764.]

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