Lettres patentes... qui accordent aux huissiers-audienciers du Châtelet de Paris, à l'exclusion de tous autres, le droit de faire les oppositions au sceau des lettres de ratification... sur les contrats de vente d'immeubles dans l'étendue du ressort du Châtelet... Registrées en Parlement [en vacations, le 19 septembre 1771]
auteur :France
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |