Lettres patentes... portant... troisième jussion et commandement au parlement de Bretagne de vérifier et register l'édit fait le 20 mars 1547, sans aucune restrinction... pour la cognoissance des... procès qui pourroient survenir, tant pour raison du fait des péages... que pour autres choses concernant la libre navigation de la rivière de Loyre, la cognoissance desquels procès... Sa Majesté veut... être renvoyée à sa cour de parlement de Paris

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