Lettres patentes... portant règlement sur le genre des preuves que les décimateurs seront tenus de faire, lorsqu'ils seront obligés ou admis à prouver leur possession de la dîme du gros millet et autres fruits... Avec l'Arrêt de registre [du Parlement de Toulouse] du 5 avril 1783
auteur :France
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |