Couverture de Lettres patentes... portant règlement sur le genre des preuves que les décimateurs seront tenus de faire, lorsqu'ils seront obligés ou admis à prouver leur possession de la dîme du gros millet et autres fruits... Avec l'Arrêt de registre [du Parlement de Toulouse] du 5 avril 1783

Lettres patentes... portant règlement sur le genre des preuves que les décimateurs seront tenus de faire, lorsqu'ils seront obligés ou admis à prouver leur possession de la dîme du gros millet et autres fruits... Avec l'Arrêt de registre [du Parlement de Toulouse] du 5 avril 1783

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Première parution: 1784
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	P.-G. Simon	—	4	Paris	Vinted

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