Lettres patentes... portant règlement pour l'enregistrement du bail des fermes et de l'arrêt de prise de possession, avec fixation des sommes à payer pour ledit enregistrement... Registrées en Parlement le 23 mars 1774
auteur :France
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | P.-G. Simon | — | 8 | Paris | Vinted |