Lettres patentes... portant ratification de la convention [ci-incluse, du 10 octobre 1765,] passée entre le Roi et le margrave de Baden-Baden, pour l'exemption réciproque du droit d'aubaine en faveur de leurs sujets... [Enregistrées au Parlement le 20 février 1766.]
auteur :France
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | P.-G. Simon | — | 7 | Paris | Vinted |