Lettres patentes... portant que l'édit... de juin 1771 qui a abrogé les décrets volontaires, et les lettres patentes du 7 juillet suivant, seront exécutés dans la principauté de Dombes, à l'exception des articles XXXV et XXXVI dudit édit... Registrées en Parlement le 27 [août 1772]
auteur :France
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |