Couverture de Lettres patentes... portant que l'édit... de juin 1771 qui a abrogé les décrets volontaires, et les lettres patentes du 7 juillet suivant, seront exécutés dans la principauté de Dombes, à l'exception des articles XXXV et XXXVI dudit édit... Registrées en Parlement le 27 [août 1772]

Lettres patentes... portant que l'édit... de juin 1771 qui a abrogé les décrets volontaires, et les lettres patentes du 7 juillet suivant, seront exécutés dans la principauté de Dombes, à l'exception des articles XXXV et XXXVI dudit édit... Registrées en Parlement le 27 [août 1772]

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Première parution: 1772
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	P.-G. Simon	—	4	Paris	Vinted

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