Couverture de Lettres patentes portant que le fond des rentes viagères créées par édit de juillet 1723 et janvier 1724 sera porté au Trésor royal par les payeurs desdites rentes, lorsque les rentiers auront été trois ans sans recevoir lesdites rentes... [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 26 janvier 1728.]

Lettres patentes portant que le fond des rentes viagères créées par édit de juillet 1723 et janvier 1724 sera porté au Trésor royal par les payeurs desdites rentes, lorsque les rentiers auront été trois ans sans recevoir lesdites rentes... [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 26 janvier 1728.]

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Première parution: 1728
Éditeur: P.-J. Mariette
(Paris
Pages: 3
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	P.-J. Mariette	—	3	(Paris

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