Lettres patentes... portant modération du Tarif [ci-inclus] des droits sur les étoffes et marchandises de draperie et mercerie, annexé aux lettres patentes du 20 mars 1772 [ci-incluses, sur arrêt du Conseil, de même date, ci-inclus]... Registrées en Parlement le 4 juin [1772] — France