Lettres patentes... portant établissement d'une commission à l'effet de connoitre par voie de police et d'administration et juger en dernier ressort de l'introduction et vente du tabac dans les villes de Paris et de Versaillés et dans l'étendue des prévôtés et vicomtés en dépendantes... Registrées en la Cour des Aides le 1er septembre [1775]

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