Lettres patentes... en forme de déclaration, portant révocation et extinction des préventions et exemptions par appel, en toutes causes de 10 livres, en la jurisdiction ordinaire de Montreulbellay, et pouvoir y attribué, d'exécuter les jugements, nonobstant l'appel ; avec deffences à tous juges, sergens et autres, de plus adjourner, distraire, ny contraindre les habitans et justiciables de la ville et baronnie dudit Montreulbellay, plaider èsdites causes en première instance ailleurs qu'audit Montreulbellay, ny s'exempter de ladite jurisdiction, et arrest de la Cour du 5 septembre 1617

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓