Lettres patentes... en forme de commission au premier huissier sur ce requis de mettre les lettres patentes dudit sieur roy cy-dessus à exécution, à la requeste desdicts marchands fréquentans la rivière de Loire et autres fleuves descendans en icelle, sans demander congé, assistance, placets, visa ne pareatis pour le renvoy des causes jà intentées ou à intenter en la cour de parlement de Paris

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