21] septembre 1745, portant provision d'un 3e officier [sic pour : office] de notaire au lieu de Pas-en-Artois, en faveur de Pierre-Noël de La Croix, ordonné être établi par ledit arrest pour en jouir par le dit de La Croix aux mêmes droits, pouvoirs et fonctions dont jouissent les autres notaires du pays d'Artois, créés par édit... de février 1693
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |
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