Lettres patentes du roy, pour faire jouir les ecclésiastiques, de tous les édicts, ordonnances, lettres patentes & déclarations accordées en leur faveur, tant par sa majesté que par ses prédécesseurs
avec pouvoir aux parties, en cas que les Parlements y contreviennent, de se pourvoir au Conseil
auteur :France
- Première parution
- 1626
- Éditeur
- A. EstieneParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1626 | A. Estiene | — | 7 | Paris | Vinted |