Lettres patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée nationale du 23 janvier 1790 concernant la compensation des quittances des décimes payées, par les contribuables auxdites décimes, pour les 6 derniers mois 1789, avec les sommes auxquelles ils se trouveront imposés dans les rôles de supplément des impositions ordinaires, sur les ci-devant privilégiés, pour les mêmes 6 derniers mois 1789

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