Lettres patentes du roi (signé
Louis.) sur un décret de l'assemblée nationale du 28 juillet 1790, relatif aux droits de propriété et de voirie sur les chemins publics, rues et places de villages, bourgs ou villes, et arbres en dépendant. Données à Paris, le 15 aout 1790
auteur :France
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- imp. de D. DesclassanToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | imp. de D. Desclassan | — | — | Toulouse | Vinted | BNF → |