Lettres patentes du roi, (signé

Louis XVI,) sur le décret de l'Assemblée nationale du 26 juin 1790, concernant la confection et vérification des rôles de supplément sur les ci-devant privilégiés, pour les 6 derniers mois 1789, tant dans le département de l'Ain que dans les autres départements du royaume ; et portant que les fonctions des commissaires départis, intendants et subdélégués cesseront au moment où les directoires de département et de districts seront en activité. Données à Paris, le 4 juillet 1790

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