Lettres patentes du Roi qui renvoient à la Grand'Chambre du Parlement de Paris la connaissance des contestations nées et à naître au sujet des biens revenus, droits, privilèges, exemptions et immunités appartenant à l'Hôtel Royal des Invalides. Données à Versailles le 24 août 1777
auteur :France
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |