Lettres patentes du Roi qui, en exécution de l'édit... de novembre 1720, portant union du comté de Bar-sur-Seine aux États de Bourgogne, ordonne que les droits d'aides perçus jusqu'à présent dans ledit comté demeureront supprimés à compter du 1er janvier 1787, en payant par les États l'indemnité fixée par lesdites lettres patentes... Registrées en Parlement le 15 décembre [1786]

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