Lettres patentes... données en interprétation de l'article 6 de celles... de janvier et septembre 1783, concernant la concession et ouverture des canaux de navigation en Bourgogne ; et qui règlent la manière en laquelle il doit être procédé, dans les bailliages et sièges royaux, sur les requêtes du procureur syndic des États, aux publications et affiches des procès-verbaux faits par les ordres des élus généraux, contenant arpentage et estimation des terreins employés à la confection desdits canaux, ensemble des avertissements desdits élus généraux pour le paiement desdits terreins. [Enregistrées au greffe des États de Bourgogne le 10 juillet 1787.]

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