Lettres patentes... concernant l'exécution de l'article XII du titre XXV de l'ordonnance de 1670 [sur l'organisation de la justice]... Registrées [en Parlement] le 16 juin 1769. - Lettres de surannation... [sur les précédentes, du 3 juin 1769, enregistrées au Parlement le 16 juin 1769.]
auteur :France
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |