Lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à M. le président de la Chambre des députés, lui transmettant un arrêt de la Haute Cour de justice emportant condamnation de M. Marcel Habert, membre de la chambre des députés, à la peine du bannissement pendant cinq années. (Signé
Monis.)
auteur :Ernest Monis
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1900
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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