L'Etat héritier de la propriété littéraire des auteurs, artistes et compositeurs et de leurs cessionnaires. (Proposition de loi de M. Paul Constant, député, tendant à déclarer propriété nationale les ouvrages des auteurs français mort depuis 50 ans et à percevoir, en faveur du Trésor, un 10e de la recette brute de ces ouvrages.) Rapport présenté, au nom de la Commission de législation, des questions financières et fiscales, par M. Paul Belin

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