Les voies de recours en matière pénale

auteur :École nationale des greffes. France

éditeur intellectuel :Monique Denizot

contributeur :Patrick Levieux

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Sujets :Procédure pénale · Voies de recours

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: ENG
Dijon
Pages: 60
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	ENG	—	60	Dijon	Vinted	BNF →

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