Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

auteur :Louise Bottin

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Sujets :Dispositions pénales · Inexécution

Lieu :France

Première parution: 2020
Éditeur: Éd. l'Harmattan
Paris
Pages: 141
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2020	Éd. l'Harmattan	978-2-343-19868-2	141	Paris	AbeBooks · Momox

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