Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

auteur :Alexandre Viala

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Sujets :Contrôle juridictionnel des lois · Droit constitutionnel · Interprétation (droit)

Lieu :France

Première parution: 1999
Éditeur: LGDJ
Paris
Pages: 318
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	LGDJ	2-275-01808-5	318	Paris	AbeBooks · Momox

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