Les règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique

telles qu'elles résultent des décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935

auteur :Marcel Plachte

contributeur :Charles Ramarony

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Première parution: 1938
Éditeur: Rousseau
Paris
Pages: 73
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1938	Rousseau	—	73	Paris	Vinted	BNF →

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